CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://artisandesvins.fr (ci-après le « SITE ») auprès de ARTISAN DES VINS, [FORME JURIDIQUE], ayant son siège social 47 bis Rue des Auques, 81200 Aussillon, Tél : 06 80 74 49 53‬, email : contact@artisandesvins.fr, inscrit au registre des commerces et des sociétés de Aussillon ; numéro de siret : [SIRET] (ci-après le « VENDEUR »).

IMPORTANT

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande sur le SITE. Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne l’utilisateur qui procède à l’achat d’un PRODUIT par l’intermédiaire du Site et / ou qui dispose d’un compte personnel sur le site. Il garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.

« DONNÉES PERSONNELLES » : informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable renseignée par elle sur le SITE.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le SITE.

« UTILISATEUR » : Internaute utilisant le SITE.

ARTICLE 2. OBJET

 2.1. Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

 2.2. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

3.1. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, les Conditions Générales.

3.2. Le VENDEUR est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique.

Les versions successives des CGV seront accessibles depuis le SITE.

3.3. La version applicable des CGV à une commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.

3.4. Le CLIENT déclare avoir lu attentivement les présentes CGV, l’ensemble des informations sur les PRODUITS et les modalités de livraison, préalablement à sa commande de PRODUITS sur le SITE. Il déclare être seul responsable du choix des PRODUITS ainsi que de leur adéquation à ses besoins. 

 3.5. Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CGV seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

ARTICLE 4. COMMANDE 

4.1. CLIENT ET COMPTE CLIENT

4.1.1. Le CLIENT doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une commande sur le SITE. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

4.1.2. La création d’un compte personnel sur le SITE n’est pas nécessaire pour réaliser une commande. En revanche, certaines DONNÉES PERSONNELLES du CLIENT sont requises pour la bonne exécution de la commande par LE VENDEUR.  

4.1.3. Si le CLIENT le souhaite, il a la possibilité de créer un compte personnel lui permettant, notamment, de suivre l’historique de ses commandes sur le SITE et de retrouver les confirmations et factures correspondantes. Certaines DONNÉES PERSONNELLES du CLIENT sont requises pour procéder à la création d’un compte personnel.

4.2. PROCÉDURE DE COMMANDE

4.2.1. Afin de passer sa commande, le CLIENT sélectionne les PRODUITS de son choix sur le SITE et les ajoute à son panier virtuel. Le CLIENT est libre de naviguer sur le SITE sans obligation d’achat. 

4.2.2. Pour passer commande sur le SITE, après avoir ajouté les PRODUITS de son choix à son panier virtuel et validé ce dernier, le CLIENT crée un compte permettant son identification, se connecte à son compte existant, ou renseigne ses informations personnelles requises pour la bonne exécution de la commande s’il ne souhaite pas créer de compte personnel.

4.2.3. Le CLIENT fournit ensuite les informations nécessaires à la livraison et au paiement de la commande.

4.2.4. Le CLIENT vérifie et valide la commande qui sera alors considérée comme ferme et définitive. Cette action manifeste l’engagement du CLIENT, sa connaissance et son acceptation des présentes CGV et de l’achat effectué.

4.2.5. Le CLIENT recevra par courrier électronique la confirmation de sa commande. Le VENDEUR n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

4.2.6. Toute commande adressée par le CLIENT est considérée comme ferme et définitive. 

4.2.7. Lors d'une passation de commande, le CLIENT fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes : Nom ; Prénom ; Adresse e-mail ; Adresse ; Ville ; Code Postal ; Téléphone. 

4.2.8. Le CLIENT est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison. Le CLIENT est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.

4.2.9. La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu'à partir de cette date. Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.

4.2.10. Le VENDEUR se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute nouvelle commande venant d'un client avec lequel un litige existe.

4.3. PRODUITS

4.3.1. Le descriptif des PRODUITS est à la disposition du CLIENT sur le SITE, ce que le CLIENT accepte et reconnaît.

4.3.2. Le VENDEUR s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les pages du SITE correspondant à chaque PRODUIT) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Le CLIENT s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

4.3.3. Les offres de PRODUITS s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS après passation de la commande, le CLIENT sera averti par email.

Le CLIENT aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux PRODUITS indisponibles, ou d’être livré lorsque les PRODUITS concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue).

4.3.4. Le VENDEUR se réserve expressément le droit d’apporter à tout moment les modifications, ajouts, remplacements ou suppressions de produits qu’il jugerait nécessaires eu égard notamment à la réglementation en vigueur et à la nature de ses produits. Par conséquent, le client ne pourra imposer au VENDEUR la vente de PRODUITS dont il aurait abandonné la production. 

4.3.5. En toute hypothèse, le CLIENT est invité à contacter le VENDEUR pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les PRODUITS à l’adresse suivante : contact@artisandesvins.fr. 

4.4. PRIX ET PAIEMENT

4.4.1. PRIX DES PRODUITS 

4.4.1.1. Les prix des PRODUITS sont communiqués au client sur le SITE (sous réserve d'erreur typographique manifeste). Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les prix appliqués au CLIENT correspondent à ceux affichés sur le SITE au moment de sa commande.

4.4.1.2. Les prix des PRODUITS sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

4.4.2. MOYENS DE PAIEMENT

4.4.2.1. Le CLIENT règle le prix via le système de paiement sécurisé du SITE. Le paiement du prix intervient immédiatement au jour de la commande. Le CLIENT garantit au VENDEUR qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

4.4.2.2. Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

4.4.3. PAIEMENT

4.4.3.1. La vente n'est considérée comme conclue qu'à compter de l'acceptation du paiement par les systèmes de paiement sécurisés et de la confirmation de la commande par le VENDEUR. 

4.4.3.2. Le VENDEUR adressera au CLIENT une facture par email à l’adresse renseignée lors de la commande. Il est conseillé au CLIENT d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver. Le CLIENT pourra également retrouver sa facture dans son historique de commande.

4.4.4. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

4.4.4.1. Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

4.4.4.2. Le Site Internet bénéficie du système « 3D SECURE » qui permet de sécuriser l’achat du client par le biais d’un code de vérification envoyé sur son numéro de téléphone mobile et qui doit être saisi par le client pour continuer et valider son achat sur le Site Internet.

4.5. LIVRAISON

4.5.1. Les frais de port de la commande du CLIENT lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci, le cas échéant. Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des PRODUITS. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

4.5.2. Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison, de la quantité ou du poids des PRODUITS, ou encore des modalités de livraison ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément.

4.5.3. Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine (hors DOM / TOM). Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

4.5.4. Les délais de livraison sont indiqués sur le SITE, courent à compter de la remise de la commande au transporteur et dépendent du mode de livraison choisi par le CLIENT. Les délais de livraison sont exclus les samedis, dimanches et jours fériés.

4.5.5. Le VENDEUR est responsable jusqu'à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison. A défaut, le colis sera supposé être conforme à la commande réalisée.

4.5.6. Le VENDEUR faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des PRODUITS, le VENDEUR est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le SITE peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que le VENDEUR ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

4.5.7. Sauf cas de force majeure, si les PRODUITS ne sont pas livrés dans les délais communiqués par le VENDEUR, le CLIENT pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. En application des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout PRODUIT neuf, non ouvert, non utilisé, dans son emballage d'origine et en parfait état (tout PRODUIT abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris), pour en demander le remboursement sans pénalité.

5.2. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT prend physiquement possession du PRODUIT.

5.3. Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au VENDEUR par mail à l’adresse suivante : contact@artisandesvins.fr. Le CLIENT indiquera également les informations suivantes :

• Le nom des PRODUITS pour lesquels il souhaite se rétracter
• N° de la facture
• N° de la commande
• Date de la commande et date de réception de celle-ci
• Le nom du client
• Les adresses de facturation et livraison
• Date de la demande de rétractation.

5.4. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

5.5. Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le ou les PRODUITS à l’adresse suivante : 47 bis Rue des Auques, 81200 Aussillon.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

5.6. Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

5.7. Le retour du PRODUIT est effectué aux risques et périls du CLIENT. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, le VENDEUR se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.

5.8. Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT.

5.9. Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la livraison. Le CLIENT s'engage à respecter les mêmes normes lorsqu'il retourne des PRODUITS dans les conditions fixées par le VENDEUR.

5.10. En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (alinéa 3) ; les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (alinéa 4), les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (alinéa 5).

ARTICLE 6. CONDITIONS D’UTILISATION 

6.1. A réception des PRODUITS, le CLIENT conserve et consomme les PRODUITS sous sa seule responsabilité, pour un usage exclusivement privé, conformément aux conditions de stockage et de consommation indiquées sur le SITE, sur l’emballage et/ou le conditionnement du PRODUIT et sur toute documentation reçue par le CLIENT dans le cadre de la commande et/ou de la livraison.

6.2. A défaut de respect de ces engagements, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable de tout défaut du produit, quelle qu’en soit la nature, ou de tout dommage susceptible d’en découler.

ARTICLE 7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

7.1. Le transfert de propriété des PRODUITS au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits PRODUITS.

7.2. Le VENDEUR supporte tous les risques de perte ou de dommage que les PRODUITS peuvent subir jusqu’à leur remise au CLIENT. A partir de ce moment, la charge des risques que les PRODUITS peuvent subir ou occasionner est transférée au CLIENT qui en a la garde.

ARTICLE 8. DONNÉES PERSONNELLES

8.1. Le CLIENT est informé que les données à caractère personnel et les traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 n°2016/679. 

8.2. Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

8.3. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

8.4. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l'adresse : contact@artisandesvins.fr, soit en envoyant un courrier à ARTISAN DES VINS, 47 bis Rue des Auques, 81200 Aussillon.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

8.5. Le VENDEUR s'engage à prendre les mesures et à mettre en œuvre tous les moyens techniques nécessaires pour assurer et maintenir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel.

ARTICLE 9. BONS D’ACHATS ET OFFRES PROMOTIONNELLES

9.1. Les offres promotionnelles proposées sur le SITE sont limitées au stock de PRODUITS disponibles.

9.2. Les bons d'achat, coupons de réduction ou code promotionnels proposés ne sont pas cumulables avec les promotions ou d'autres avantages sauf indication contraire de la part du VENDEUR.  

9.3. Les codes promotionnels sont utilisables une (1) fois par compte client sauf instruction contraire de la part du VENDEUR.

9.4. Les bons d'achat, coupons de réduction ou codes promotionnels proposés ne sont pas remboursables lors d’un échange. 

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « ARTISAN DE VINS » ainsi que ses dérivés et déclinaisons, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du SITE sont la propriété exclusive de ARTISAN DE VINS. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au SITE sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont ARTISAN DE VINS est le seul titulaire ou détenteur des droits. 

10.2. Tout désassemblage, décompilation, déchiffrement, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de ARTISAN DE VINS est strictement interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. 

10.3. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du SITE ou des éléments le composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du SITE, sans que cette liste soit limitative, est interdite. 

10.4. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l'autorisation du VENDEUR par écrit. Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

10.5. La navigation sur le SITE n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur. Le VENDEUR consent à l’utilisateur un droit d’accès et de consultation du SITE uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV. 

ARTICLE 11. GARANTIES LÉGALES

Pour faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer le VENDEUR par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : ARTISAN DES VINS – 47 bis Rue des Auques, 81200 Aussillon, de toute réclamation concernant les garanties légales ci-dessous.

11.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ

11.1.1. Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, le VENDEUR est tenu de livrer des PRODUITS conformes à la commande de chaque CLIENT, à savoir :

• des PRODUITS correspondant à la description donnée par le VENDEUR sur le SITE ;
• des PRODUITS présentant les qualités que le CLIENT peut légitimement attendre eu égard aux déclarations du VENDEUR.

11.1.2. Le CLIENT peut intenter une action sur le fondement d’un défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du PRODUITS, étant entendu que tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison est réputé avoir existé dès la livraison.

11.1.3. En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l'importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le CLIENT.

11.1.4. Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné par le CLIENT à l'adresse suivante ARTISAN DES VINS – 47 bis Rue des Auques, 81200 Aussillon. 

11.2. GARANTIE DES VICES CACHÉS

11.2.1. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

11.2.2. Le CLIENT peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Si l’existence d’un vice caché est prouvée, le CLIENT peut choisir entre

• le remboursement du prix du PRODUIT s'il est retourné
• ou le remboursement d'une partie de son prix, si le PRODUIT n'est pas retourné.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

12.1. La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande. 

12.2. Le Client s’engage à faire usage des PRODUITS dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par le VENDEUR. Dès lors, le VENDEUR ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des PRODUITS par le CLIENT ou un tiers.

12.3. Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

12.4. Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

12.5. Le SITE dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’utilisateur ne peut être exclue. Le VENDEUR n'offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du SITE, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

ARTICLE 13. INFORMATION 

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par :

• Email : contact@artisandesvins.fr 
• Courrier : 47 bis Rue des Auques, 81200 Aussillon
• Téléphone : 06 80 74 49 53‬

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE / REGLEMENT DES LITIGES 

14.1. Toute question relative aux présentes CGV, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes, sera soumise aux dispositions de la loi française. 

14.2. Toute réclamation doit être adressée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle du VENDEUR à l’adresse suivante : ARTISAN DES VINS – 47 bis Rue des Auques, 81200 Aussillon. S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le client est expressément informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend qu’il rencontre au titre des présentes CGV et/ou des ventes qui en découlent à une procédure de médiation gratuite.

14.3. Cette procédure de médiation, qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. En conséquence, il est expressément rappelé que le VENDEUR comme le CLIENT restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté par la plus diligente des parties devant les juridictions compétentes.